Droit fiscal à Dijon et Chalon-sur-Saône
DROIT FISCAL
Situé à Dijon et à Chalon-sur-Saône, le cabinet de Philippe CHATEAU est à vos côtés lorsqu’il s’agit d’intervenir en droit fiscal.
LE CONSEIL
Il vous assiste pour tous dossiers relatifs au statut fiscal de l’entreprise lors de sa création et de ses évolutions : imposition à l’impôt sur les sociétés (I.S) réel simplifié ou réel normal, régime des sociétés de personnes, impôt sur le revenu (I.R), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), assujettissement à la TVA.
Il assiste le chef d’entreprise et le conjoint du chef d’entreprise sur les conséquences du choix du régime fiscal retenu par l’entreprise: entrepreneur individuel, travailleur non salarié (TNS), Président-mandataire assimilé à un salarié, gérant majoritaire, gérant minoritaire, conjoint salarié, conjoint collaborateur…
Le droit fiscal est complexe. Le cabinet vous seconde et vous guide afin de prévenir toutes difficultés liées à son application ou abus de droit.
Vous êtes accompagné dans vos relations avec les services des impôts.
Philippe CHATEAU et son équipe sont à vos côtés pour rechercher l’optimisation fiscale de chaque opération de l’entreprise pouvant entrainer taxation de plus-values, de droit d’enregistrement et de mutation et pour prévenir un redressement fiscal.
Il vous assiste en cas de difficultés financières passagères pour obtenir des délais de règlement des impôts de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et, en cas de difficultés plus importantes, pour obtenir un plan de règlement échelonné des impôts et charges sociales de l’entreprise, en saisissant la commission des chefs de services financiers (CODECHEF ; CCSF).
Réactivité, discrétion et créativité sont les qualités indispensables dans ce domaine que le cabinet a à cœur de vous apporter.
LA DÉFENSE
Le cabinet met en œuvre toute sa compétence et son expertise afin de vous conseiller et de vous accompagner lorsque vous avez reçu un avis de l’administration fiscale vous informant d’un prochain contrôle fiscal personnel ou professionnel (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle).
Il vous conseille et vous assiste lorsque vous avez déjà été contrôlé et que les services fiscaux vous ont adressé une proposition de rectification, un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement consécutif à un redressement fiscal que vous entendez contester.
Il rédige la réponse du contribuable, vous défend devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, de la commission départementale de conciliation, du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
Il rédige la réclamation fiscale et vous conseille pour l’obtention de sursis de paiement de l’impôt contesté.
Il vous défend dans la phase contentieuse devant le tribunal administratif, le conseil d’état ou le tribunal de grande instance.
L’équipe de Philippe CHATEAU veille à respecter rigoureusement les calendriers de procédure et vous êtes informés de l’état d’avancement de votre dossier et de tout évènement nouveau survenant dans le litige.
Chaque document vous concernant vous est transmis, pour information, avis et/ou observations.
Transparence, rigueur et pugnacité sont les qualités que Philippe CHATEAU et son équipe mettent à votre service.
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